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Aides financières

La prestation de garde à domicile (P.G.D)

Pour les titulaires d’une retraite, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) aide au remboursement des frais de garde.
Ce remboursement annuel porte sur les dépenses d’une période de six mois. Il est plafonné à 80% de 1 220 € soit (976 €) par bénéficiaire de la garde (soit le double pour un couple. Pour un couple, déduction faite du montant mensuel de l’impôt sur le revenu de l’année précédente et des éventuelles aides au logement.
La PGD ne peut se cumuler avec la PSD.

L’allocation personnalisée d’autonomie (A.PA.)

A compter du 1er janvier 2002, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie se substitue à la PSD. Elle est versée aux personnes dépendantes âgées d’au moins 60ans. Elle est destiné à financer les aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante, que les personnes demeurent à leur domicile ou qu’elles vivent dans un établissement pour personnes âgées. Son attribution n’est pas soumise à conditions de ressources, mais elle est modulable en fonction de la perte d’autonomie et en fonction des ressources. Elle ne fait pas l’objet d’un recouvrement sur la succession.
Des dispositions transitoires d’allocations différentielles sont prévues pour les personnes titulaires avant le 1er janvier 2002 de la PSD, de l’ACTP, de prestations d’aide ménagère.

La réduction d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile

La loi de finances pour 2003 adoptée le 18 décembre 2002 par le Parlement prévoit que les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction d’impôts égale à 50% des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond fixé à 7 400 € (soit 3 700€ déductibles) pour les dépenses effectuées en 2002 et 10 000 € (soit 5 000 € déductibles) pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2003.
Pour les personnes atteintes d’un handicap lourd ou qui hébergent une personne handicapée, le plafond reste 13 800€ (soit 6 900€ déductibles). Les dépenses concernées comprennent les salaires versés, les charges sociales ainsi que nos frais de gestion.

L’exonération totale des parts patronales de la Sécurité Sociale

L’exonération totale est accordée aux handicapés ou dès 60 ans sous certaines conditions : bénéficier d’une pension de retraite et besoin d’être aidé dans l’accomplissement des actes ordinaires de la vie ou de bénéficier d’une surveillance régulière. Si vous êtes en parfaite santé et âgé(e) de 70 ans, vous bénéficiez d’une exonération de charges patronales limitées à 65 heures par mois. Dans tous les cas vous devrez verser les parts patronales de l’IRCEM, de l’ASSEDIC et de la Formation Professionnelle.